13102008

Compte Rendu du Conseil Municipal des Contamines-Montjoie

COMMUNE DE LES CONTAMINES MONTJOIE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 octobre 2008

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : MM. Jean-Louis MOLLARD, Bernard CHEVALLIER, Melle Géraldine MERLIN, MM. Jacques FALCO, Didier MOLLARD, Jean-Yves RAFFORT, Simon BESSAT, Tobie JACQUEMOUD, Mmes Marie-Christine ROCH-DUPLAND, Karine MATTEL, MM. Luc VAUTHIER, Philippe DULONDEL.
Absents excusés : MM. David MERMOUD (pouvoir donné à Géraldine MERLIN), Hervé GUT (pouvoir donné à Jacques FALCO), Mme Cendrine DOMINGUEZ.

Monsieur Simon BESSAT a été élu secrétaire.

Le compte rendu de la séance du 25 août 2008 est approuvé.

I - ADMINISTRATION

1.1 - Service Public de l’Assainissement Non Collectif : convention avec la Commune de Saint Gervais les Bains.
Par délibération en date du 5 décembre 2005 le Conseil Municipal approuvait la création d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en application de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

Dans un cadre de mutualisation des moyens, ce service a été créé en collaboration avec la commune de Saint Gervais les Bains avec une répartition des charges financières de fonctionnement entre les deux communes.

La clé de répartition budgétaire de l’opération était initialement définie sur la base d’une quote-part établie au nombre respectif d’installations contrôlées.

La présente convention définit, outre les modalités de fonctionnement du service, l’application d’une nouvelle clé de répartition du financement basée sur la population DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) qui s’avère quasi-identique à un calcul opéré sur la clé de répartition initiale.

En conséquence,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de valider la proposition d’une nouvelle clé de répartition pour le financement du service SPANC,

• d’approuver les termes de la convention de fonctionnement et de financement pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif entre les communes de Saint-Gervais-les-Bains et Les Contamines-Montjoie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ces propositions à la majorité.

1.2 - Délégation de service public pour l’exploitation du restaurant « Le Club House ».
Il est rappelé au Conseil Municipal que la délégation de service public pour l’exploitation du restaurant du Club House dans le parc de loisirs du Pontet est arrivée à échéance. Afin d’assurer la continuité de ce service, il est proposé :
• de recourir à une nouvelle procédure de délégation de service public pour l’exploitation du restaurant du Club House,
• d’approuver le cahier des charges,
• de procéder à une consultation conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ces propositions à la majorité.

1.3 - Forêt communale : demande d’application du régime forestier.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de demande d’application du régime forestier sur les parcelles énumérées dans le tableau joint, situées sur le territoire communal :

Commune de situation	Section	N° parcelle	Lieu-dit	Contenance
				ha	a	ca
Les Contamines Montjoie	A	Conforme	au tableau joint	17	42	16
	B	Conforme	au tableau joint	79	83	07
	C	Conforme	au tableau joint	81	42	19
	D	Conforme	au tableau joint	169	16	86
	E	Conforme	au tableau joint	17	35	90
	F	Conforme	au tableau joint	17	65	16
	G	Conforme	au tableau joint	19	00	51
TOTAL				401 ha	85 a	85 ca

Cette opération est souhaitée dans le but de gérer une superficie de 401 ha 85 a 85 ca de terrains communaux morcelés, situés hors du chef-lieu dans des zones peu parcourues et souvent méconnues.

L’application du régime forestier permettrait :
- pour la partie forestière : l’entretien et l’exploitation si nécessaire des bois en même temps que les coupes de la forêt Communale ;
- une surveillance des zones à risques tels que glissements de terrains dans les prés en pente à l’amont des habitations, routes ou pistes ;
- des propositions de travaux pouvant être subventionnés dans la partie à fort intérêt écologique.
- utilisation de places de dépôts ou arrivées de câbles à proximité des routes ou dessertes.

Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver ce projet,
- d’autoriser Monsieur le Maire à représenter la Commune auprès de l’Office National des Forêts, service instructeur du dossier, en vue de la prise d’un arrêté pour application du régime Forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ces propositions à la majorité.

1.4 - Forêt communale : certification de la gestion durable de la forêt communale.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les 667 hectares de la forêt communale ont fait l’objet d’une certification « PEFC » qui arrive à échéance en 2008.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette demande de certification pour la forêt communale pour la période 2009 – 2013. Ce processus de certification PEFC permet d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’adhérer en vertu du titre XI des statuts de la FNCOFOR à la politique de qualité de la gestion durable définie par l’entité PEFC régionale, dont il a été pris connaissance auprès de l’Association PEFC Rhône Alpes de certification forestière et d’accepter que cette adhésion soit rendue publique,
- De s’engager à respecter le cahier des charges du propriétaire forestier de la région Rhône Alpes,
- De s’engager à ne réaliser aucune des pratiques entrant dans le champ de non-conformités identifiées par l’Association Française de Certification Forestière et par le référentiel régional,
- De s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par l’entité régionale PEFC en cas de non-conformité des pratiques forestières au cahier des charges du propriétaire,
- D’accepter qu’en cas de non mise en œuvre par ses soins des mesures correctives qui lui seraient demandées, la commune s’exposerait à être exclue du système de certification PEFC de la région Rhône Alpes,
- De s’engager à respecter le cahier des charges relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la Commune,
- De s’engager à honorer la cotisation annuelle fixée par l’entité régionale, étant entendu que la FNCOFOR prendra à sa charge les 11 € de frais fixe par dossier (pour une durée de 5 ans) ainsi que 0,055 € par hectare productif et 0,0275 € par hectare non productif,
- De demander à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la Commune dans le cadre de son adhésion à PEFC,
- De charger le Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ces propositions à la majorité.

1.5 – Travaux d’exploitation par câble à réaliser en forêt communale. Demande de subvention auprès du Conseil Général de Haute-Savoie
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les services de l’ONF proposent d’exploiter en régie par câble forestier la coupe de bois suivante :
- Forêt communale des Contamines Montjoie
- Canton : LE GARGOUSSON
- Parcelles : 16 – 51 – 52
- Volume de bois à exploiter par câble : estimatif 2.000 m3
- Type de câble envisagé : câble mât
- Linéaire de câble estimé nécessaire : 2.100 ml

Le plan de financement de ces travaux d’exploitation établi par l’ONF est le suivant :
Dépenses :
- Travaux d’exploitation : 127.400 € HT
Recettes :
- Subvention sollicitée auprès du Conseil Général : 15.750 €
- Financement communal (vente des bois) : le solde.

Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le plan de financement présenté par l’ONF pour les travaux pré-cités,
- De solliciter l’aide du Conseil Général pour les travaux d’installation du câble de débardage,
- De charger Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition à la majorité.

1.6 - Détermination du nombre d’adjoints.
Par délibération en date du 21 mars 2008, le Conseil Municipal décidait de créer deux postes d’adjoints. En vertu de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints, sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de 4 adjoints.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint supplémentaire, portant ainsi à 3 le nombre d’adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition à la majorité.

1.7 - Election du 3e adjoint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération précédente créant un poste supplémentaire d’adjoint,
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection du 3e adjoint.
Monsieur le Maire rappelle que l’élection d’un adjoint intervient par scrutin individuel et secret et propose que Mlle Géraldine MERLIN soit candidate, ce qu’elle accepte.

Election du troisième adjoint :
- Nombre de bulletins : 13
- Bulletins blancs ou nuls : 2
- Suffrages exprimés : 11
- Majorité absolue : 6
A obtenu, Mlle Géraldine MERLIN : 11 voix
Mlle Géraldine MERLIN ayant obtenu la majorité absolue, elle est proclamée troisième adjoint au Maire.

1.8 – Renouvellement de la convention avec l’association « Les Marmouzets ».
Par délibération du 27 novembre 2007, la Commune des Contamines Montjoie a passé une convention avec l’association « Les Marmouzets », composée d’assistantes maternelles de la commune pour la mise en place d’un service de regroupement des gardes d’enfants une à deux demi-journées par semaine en intersaison dans les locaux de la garderie.
Conformément aux dispositions de l’article 3.4 de la convention, cette convention prévue pour une année, du 1er septembre au 31 août, doit être expressément renouvelée par le Conseil Municipal.
Compte-tenu des résultats satisfaisant de cette expérience, suivie par le service PMI du Conseil Général, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette convention pour une année supplémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition à la majorité.

1.9 – Protocole d’accord « centrale de mobilité Pays du Mont Blanc »
Le SIVOM Pays du Mont Blanc finalise actuellement la création de sa centrale de mobilité « viamontblanc.fr » qui sera pleinement opérationnelle en décembre prochain. Elle a pour vocation d’améliorer de manière sensible et pérenne l’accès aux transports publics sur le territoire du Pays du Mont Blanc.
Aussi, en considération de l’organisation de navettes-village en hiver et en été, la Commune des Contamines Montjoie est autorité organisatrice de transports, et devient aussi un partenaire naturel de cet outil.
Le SIVOM du Pays du Mont Blanc propose de conclure avec la Commune des Contamines-Montjoie un protocole d’accord « centrale de mobilité Pays du Mont Blanc », définissant les rôles de chaque partenaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité cette convention et autorise le Maire à la signer.

1.10- Demande d’implantation d’un circuit – CONTA-QUADS
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal au sujet de la demande d’implantation d’un circuit de quads cet hiver à proximité du Parc de loisirs du Pontet.
Monsieur MARGUET, porteur de ce projet, informe le Conseil Municipal que pour l’instant, ce n’est qu’un projet et qu’aucun accord foncier n’a été conclu. Il souhaite préalablement recueillir l’avis du Conseil Municipal sur ce projet.

Après en avoir débattu à la majorité, le Conseil Municipal formule un avis favorable au projet d’implantation d’un circuit quads à proximité du parking de la télécabine du Pontet, sous réserve de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France qui devra être sollicité pour implanter une activité dans ce site.

II – FINANCES

2.1 - Création d’un budget annexe « Service Public de l’Assainissement Non Collectif »
Conformément à l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et suite à la mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place un budget annexe « Service Public de l’Assainissement Non Collectif- SPANC- ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition à la majorité.

2.2- Subvention à l’association « Office de Tourisme »
Suite aux délibérations du 25 août 2008 décidant de la dissolution de la régie « Office de Tourisme », et celle adoptant la convention cadre avec la nouvelle association « Office de Tourisme », il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 193.286,26 € pour la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008 (à prévoir au Budget Principal 2008 de la Commune) et de 352.608,07 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009 (à prévoir au Budget Principal 2009 de la Commune).

Il est précisé que ces montants vendront en déduction des montants prévus au marché avec la SGAT pour le lot 1 et en déduction des charges de personnel de l’Office de Tourisme transféré à l’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité :
- L’attribution d’une subvention de 193.286,26 € pour la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008. Cette subvention sera inscrite au Budget Principal 2008 de la Commune.
- L’attribution d’une subvention de 352.608,07 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2009. Cette subvention sera inscrite au Budget Principal 2009 de la Commune.

2.3 - Tarifs publics hiver 2008 : domaine nordique.
En complément de la délibération du 24 avril 2007 et du 12 décembre 2007 approuvant les tarifs pour l’hiver 2008-2009, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs suivants, proposés par « Haute Savoie Nordic » pour le domaine nordique des Contamines-Montjoie :

	Tarif 2007	Tarif 2008 proposé
Carte saison adulte nationale	110,00 €	150,00 €
Carte saison jeune (6-16 ans) nationale	28,00 €	30,00 €
Carte saison adulte départementale	65,00 €	75,00 €
Carte saison jeune (6-16 ans) départementale	21,00 €	23,00 €
Carte hebdomadaire adulte départementale	27,00 €	28,00 €
Carte hebdomadaire jeune (6-16 ans) départementale	-	16,00 €

Une remise de 9% est appliquée sur la marge communale lorsque les commandes passent par la Centrale de Réservation.