PROCES-VERBAL

Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ETAIENT PRESENTS : MM. Jean-Louis MOLLARD, David MERMOUD Mme Géraldine MERLIN, MM. Jacques FALCO, Didier MOLLARD, Jean-Yves RAFFORT, Tobie JACQUEMOUD, Mme Marie-Christine ROCH-DUPLAND, M. Hervé GUT, Mme Karine MATTEL, MM. Luc VAUTHIER, Philippe DULONDEL.

ABSENTS EXCUSES : MM. Bruno MATTEL (pouvoir donné à Hervé GUT), Simon BESSAT, Mme Cendrine DOMINGUEZ.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Karine MATTEL ayant été désignée, a accepté de remplir cette fonction.

Le compte rendu de la séance du 21 octobre 2009 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour, concernant la reprise de la gestion de la cantine et de l’accueil périscolaire assurée jusqu’à présent par l’Association des Parents d’Elèves. Le Conseil Municipal approuve cet ajout à l’ordre du jour.

I – ADMINISTRATION

• 1.1- Adhésion de la ville d’ANNECY au SELEQ 74

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Par délibération de son Conseil Municipal en date du 5 octobre 2009, la Ville d’ANNECY a demandé son adhésion au Syndicat d’électricité, des énergies et d’équipement de la Haute-Savoie (SELEQ.74).
Par délibération de son Comité Syndical en date du 19 octobre 2009, le SELEQ.74 a approuvé cette demande d’adhésion.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les communes et les collectivités membres du SELEQ.74 sont appelées à se prononcer sur cette demande d’adhésion de la Ville d’ANNECY.
Il est rappelé que le SELEQ.74 exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, pour l’ensemble de ses communes membres sous concession ERDF (Electricité Réseau Distribution France).
A ce titre, le Syndicat a signé, en janvier 2004, un contrat de concession départemental avec ERDF qui lui permet de maîtriser et de contrôler le nécessaire développement du réseau public de distribution, organisé dans un souci d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra-communale.
Les statuts du SELEQ.74 actuellement en vigueur permettent à celui-ci d’intégrer la Ville d’ANNECY et d’exercer à une échelle encore plus pertinente, la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.

Il apparaît de l’intérêt de la commune des CONTAMINES-MONTJOIE d’accepter l’adhésion de la Ville d’ANNECY au SELEQ.74 afin d’en compléter l’intégration dans la concession départementale.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe d’adhésion de la commune d’ANNECY au SELEQ.74, au regard de ses statuts en vigueur, et d’accepter cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité.

• 1.2 – Convention d’autorisation de voirie et d’entretien.
  Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition du Conseil Général de la Haute-Savoie de conclure une convention d’autorisation de voirie et d’entretien avec la Commune concernant les travaux d’élargissement des trottoirs entre le garage de « Tré la Tête » et « la Cressoua ».
  Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité.

• 1.3 – Modification des statuts du SMDEA.
  Par courrier en date du 28 octobre 2009, le Syndicat Mixte Départemental d’Eau et d’Assainissement (SMDEA) nous informe des modifications à intervenir sur les statuts actuellement en vigueur et nous demande de les approuver.
  Ces modifications portent essentiellement sur la mise en place d’un système de contributions permettant de participer aux frais de fonctionnement de la structure, qui étaient supportés en totalité sur le budget Départemental depuis 30 ans (article 8 du projet de statut).
  Chaque collectivité (commune et EPCI adhérente au SMDEA) doit se prononcer sur l’adoption de ces statuts pour le 4 décembre 2009 au plus tard, pour une prise d’effet au 1er janvier 2010.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité les modifications des statuts du SMDEA.

II – FINANCES

• 2.1 - Tarifs de participation aux frais de secours sur pistes – hiver 2009/2010.
  Conformément à l’article L 2321-2-7° du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de participation aux frais de secours suivants :

a) Sur les domaines skiables alpin et nordique durant la période d’ouverture :

PISTES BALISEES : les frais de secours feront l’objet d’un remboursement forfaitaire par la Commune à la SECMH comme suit :

TRANSPORT EN AMBULANCE :

TRANSPORT PAR HELICOPTERE :

Le Conseil Municipal confirme les termes de sa délibération du 7 décembre 1987 concernant la convention de prestation de transport et d’évacuation des skieurs accidentés, passée avec la SECMH en date du 8 janvier 1988, et autorise Monsieur le Maire à en modifier par avenant les tarifs ainsi fixés.

b) En dehors des domaines skiables, et toute l’année sur tout le territoire communal en dehors des périodes d’ouverture des domaines skiables alpin et nordique, le Conseil Municipal décide que tous les frais de secours qui auront été supportés par la Commune pour leur mise en œuvre seront refacturés intégralement à la personne secourue ou à ses ayants droit.

Il est précisé que ces tarifs et dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2009.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les tarifs à l’unanimité.

• 2.2 - Navettes saison hiver 2009-2010

Compte tenu de l’expérience favorable faite sur la gratuité des navettes cet été, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la gratuité des navettes pour la saison d’hiver 2009-2010, et de modifier la délibération portant sur le vote des tarifs en date du 4 août 2009.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité.

• 2.3 – Décision Modificative au Budget Transport Public de Personnes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette décision à l’unanimité.

• 2.4 – Décision Modificative au Budget Principal
  

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette décision à l’unanimité.

• 2.5 – Décision Modificative au Budget Eau et Assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette décision à l’unanimité.

• 2.6 – Tarifs accès aux pistes 2009-2010 HAUTE SAVOIE NORDIC

Monsieur le Maire indique que la redevance d’accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire de la commune a été instituée par délibération du conseil municipal du 27 décembre 1986 conformément à l’article 81 de la loi montagne du 9 janvier 1985 repris par l’article L 2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il rappelle également la convention signée avec l’Association Départementale Haute-Savoie Nordic agréée par le Conseil Général en application des articles L 342-27, L 342-28, L342-29 du code du tourisme et chargée d’harmoniser les modalités de perception de la redevance.

Après avoir présenté les modalités de perception et d’harmonisation mises en place par l’Association Haute-Savoie Nordic, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, des décisions de son Assemblée générale et des décisions des Assemblées générales de la Fédération Régionale « Rhône-Alpes Nordique » et de Nordique France, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les montants des différents titres d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, fixés comme suit pour la saison 2009/2010 :

Nouveaux tarifs :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les tarifs complémentaires visés ci-dessus.

• 2.7 – Demande de remise de pénalités de retard de règlement des taxes d’urbanisme.
  Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de remise de pénalités de retard de règlement des taxes d’urbanisme présentée par M. LAFANECHERE pour un montant de 860 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (9 contre, 2 pour, 3 abstentions), ne retient pas la demande de l’intéressé.

• 2.8 – Demande d’aide financière auprès du Conseil Général de la Haute-Savoie.
  Monsieur le Maire présente le projet de mise en place d’une table d’orientation au Col du Bonhomme, avec la participation d’ASTERS.
  Le plan de financement est le suivant :
  
  

  Dépenses	Recettes
  Création de la table d’orientation : 9.450 €	Conseil Général (aide à l’aménagement de tables d’orientation sur les itinéraires PDIPR) : 5.000 € ASTERS : 4.000 € Commune : 450 €
  Maçonnerie : 5.400 €	ASTERS : 5.400 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce plan de financement et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide nécessaire auprès du Conseil Général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité.

III – PERSONNEL COMMUNAL

• 3.1 – Régime indemnitaire des agents territoriaux
  Il est rappelé au Conseil Municipal que le régime indemnitaire, applicable aux filières administratives, techniques, sociales et de sécurité est régi par diverses délibérations du Conseil Municipal :
  • régime indemnitaire du personnel communal attribuant l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l’indemnité d’administration et de technicité : délibération du 15 avril 2002, complétée par la délibération du 21 octobre 2009,
  • régime indemnitaire des services techniques attribuant la prime spécifique de rendement et l’indemnité spécifique de service : délibération du 3 mai 2004,
  • régime indemnitaire de la police municipale attribuant l’indemnité spéciale mensuelle de fonction et l’indemnité d’administration et de technicité : délibération du 18 octobre 2004,
  • indemnité d’astreinte : délibération du 27 novembre 2007,
  • régime indemnitaire du personnel communal attribuant l’indemnité d’exercice des missions : délibération du 12 février 2008.
  Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la commune dans les limites prévues par les textes sus-visés –

Il est proposé au Conseil Municipal :
? d’annuler et de remplacer les délibérations du 15 avril 2002, 18 octobre 2004, 27 novembre 2007, 12 février 2008, et 21 octobre 2009, par une seule délibération regroupant l’ensemble de ces dispositions,
? d’attribuer les indemnités au personnel communal, dans les conditions prévues dans le document ci-joint,
? De mettre en conformité avec la nouvelle réglementation le régime indemnitaire dont bénéficient actuellement les agents de la commune, et de remplacer ou de compléter les indemnités objet de la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (12 pour, 1 abstention) accepte cette proposition.

• 3.2 - Création de postes année 2010
  Il est proposé au Conseil Municipal de créer les postes des agents promouvables au tableau d’avancement de grades 2010, après avis de la CAP, à compter du 1er janvier 2010 :
  - 1 poste de Technicien supérieur Chef (lauréat examen professionnel),
  - 1 poste de Rédacteur chef,
  - 1 poste d’Adjoint technique principal 2e classe.
  Et de supprimer les postes laissés vacants après nomination, à savoir :
  - 1 poste de Technicien supérieur principal,
  - 1 poste de Rédacteur principal,
  - 1 poste d’Adjoint technique 1ère classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité.

• 3.3 - Logements personnel saisonnier.
  A la demande de la commission du personnel, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise à disposition gratuite des logements pour le personnel saisonnier logé dans les appartements communaux, tout en maintenant le règlement des charges et la caution.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Emet un avis défavorable à l’option de gratuité,
- Sollicite une négociation de mise à disposition au cas par cas.

IV – QUESTIONS DIVERSES

• 4.1 – Reprise de la gestion de la cantine et de l’accueil périscolaire.
  L’Association des Parents d’Elèves (APE), association de type loi 1901, sans but lucratif, intervient pour la gestion du restaurant scolaire (composition et fourniture des repas, surveillance des enfants et fonctionnement de la cantine) et la mise en place d’une structure d’accueil périscolaire. Elle perçoit directement une redevance ou un droit sur les usagers de ce service qu’elle assure jusqu’à présent à ses risques et périls.

Une convention entre la Commune et l’APE, approuvée par délibération du 26 septembre 2000 définit la consistance de ce service et une convention financière définit chaque année la participation financière de la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De dénoncer la convention du 26 septembre 2000 pour prendre en charge la gestion de la restauration scolaire et la structure d’accueil périscolaire à compter du 1er janvier 2010,
- De reprendre l’ensemble de l’actif et du passif de l’APE lié à ce transfert de charge dans les comptes du budget principal. Pour ce faire, l’APE devra arrêter ses comptes au 31/12/2009 et apurer sa dette fournisseurs à cette date. En cas d’excédent, celui-ci sera repris dans les comptes de la Commune par l’émission d’un titre de recettes.
- De reprendre le personnel de l’APE affecté à ces services, conformément aux dispositions de l’article L122-12 du Code du Travail.

Il est également précisé au Conseil Municipal que cette reprise d’activité ne concerne que la gestion de la cantine et du périscolaire. La Commune a pour volonté de maintenir auprès de l’APE la surveillance des enfants après la cantine et leur encadrement dans les navettes de transports scolaires pendant la saison d’hiver. Une convention viendra en préciser les modalités.

Après en avoir pris connaissance et délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette proposition à l’unanimité. Il est notamment accepté le principe de reprise du personnel de l’association au sein du personnel communal.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h00.

Le Maire,
Jean-Louis MOLLARD.