Séance du 21 octobre 2009

PROCES-VERBAL

Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRESENTS : MM. Jean-Louis MOLLARD, David MERMOUD Mme Géraldine MERLIN, MM. Jacques FALCO, Simon BESSAT, Mme Marie-Christine ROCH-DUPLAND, M. Hervé GUT, Mme Karine MATTEL, MM. Luc VAUTHIER, Philippe DULONDEL, Bruno MATTEL.

ABSENTS EXCUSES : MM. Jean-Yves RAFFORT (pouvoir donné à David MERMOUD), Didier MOLLARD (pouvoir à Géraldine MERLIN), Tobie JACQUEMOUD (pouvoir à Jacques FALCO), Mme Cendrine DOMINGUEZ.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur Simon BESSAT ayant été désigné, a accepté de remplir cette fonction.

Le compte rendu de la séance du 9 septembre 2009 est approuvé à l’unanimité.

I – ADMINISTRATION

• 1.1 – Plan pluriannuel de gestion du haut bassin versant du Bonnant et de ses affluents.
  Il est présenté au Conseil Municipal le projet de réalisation d’un plan pluriannuel pour la gestion du haut bassin versant du Bonnant et ses affluents, dont l’objectif est de permettre à la Commune et aux services de l’Etat de disposer d’un outil technique, opérationnel et réglementaire permettant de planifier les interventions récurrentes ou exceptionnelles pour la gestion des matériaux solides.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- Coût de l’étude : 25.000 € HT
- Recettes attendues :
• Subvention Etat (Contrat Inter-Massif Alpin) : 17.500 € (soit 70%)

Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le projet de mise en place de ce plan de gestion ;
- D’approuver le plan de financement ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides financières.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte ces propositions à l’unanimité.

• 1.2 – Schéma directeur du réseau d’eau potable et d’assainissement.
  Il est présenté au Conseil Municipal le projet de réalisation d’un schéma directeur du réseau d’eau potable et d’assainissement de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le projet d’élaboration d’un schéma directeur du réseau d’eau potable et d’assainissement de la commune,
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides financières.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité.

• 1.3 – Contrat d’assurance des risques statutaires.
  Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
  - Que, par délibération du 1er mai 2009, la collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Savoie de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
  Il expose :
  - Qu’à la suite de la procédure de mise en concurrence, le CDG a passé un marché négocié avec GENERALI Assurances et le cabinet spécialisé DEXIA-SOFCAP, et qu’il a communiqué à chaque collectivité les résultats la concernant.

Il est proposé au Conseil municipal :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57 :

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :

- d’accepter la proposition suivante :
Durée du contrat : 5 ans (date d’effet : 01/01/2010)

Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL :
Risques garantis : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, congé maternité, congé paternité.

Conditions : taux : 4,08 % - franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

-d’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement, un maire-adjoint, à signer au nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition à l’unanimité.

• 1.4 – Dérogations scolaires : convention avec la commune de St Gervais les Bains
  Il est rappelé au Conseil Municipal qu’une convention a été conclue entre les communes des Contamines Montjoie et St Gervais les Bains, définissant les conditions de dérogations scolaires pour les enfants résidants.
  Cette convention arrivant à terme, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant de prolongation et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition à l’unanimité.

• 1.5 - Projet de Directive Territoriale d’Aménagement des Alpes du Nord : motion adoptée par l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne.
  M. le Maire présente les principales orientations du projet de Directive Territoriale d’Aménagement des Alpes du Nord qui pénalise très fortement les stations de montagne des Alpes du Nord. Ce projet de directive, qui privilégie une vision environnementaliste de l’aménagement des territoires locaux, n’intègre pas de façon équilibrée les trois dimensions du développement durable ; économique (efficacité et rentabilité), sociale (responsabilité sociale) et environnementale.

Ce projet de directive préconise une urbanisation strictement encadrée et limitée d’équipements marchands ou non, de toutes constructions et équipements touristiques nouveaux.

S’agissant des domaines skiables, M. le Maire précise également que les restructurations de domaines skiables ne se feront qu’à l’intérieur du périmètre existant. Les extensions et les liaisons entre domaines skiables deviendront l’exception. La production de neige de culture, sera soumise à des exigences multiples dont l’appréciation limitera ou bloquera le recours à cet élément essentiel à l’équilibre économique des exploitations.

M. le Maire procède à la lecture de la motion adoptée à l’unanimité par le conseil d’administration de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne, le 29 juillet 2009.

Compte tenu du fait que :
- les principales orientations du projet de directive, concernant le tourisme et les stations de montagne, auront une valeur prescriptive, et à ce titre peuvent remettre en cause le développement des stations ;

- qu’aucune évolution significative du projet de directive n’est intervenue en dépit des différentes interventions de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne ;

- que cette motion répond aux préoccupations de la commune et des stations des Alpes du Nord ;

il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter la motion de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne relative au projet de Directive Territoriale d’Aménagement des Alpes du Nord,

- de demander le retrait de ce projet dans sa version rédactionnelle en date du 15 juin 2009 *

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition à l’unanimité.

• 1.6 –Motion Communes Forestières
  Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal d’une lettre du Président des Communes forestières de Haute-Savoie, l’informant :
  - des tracts anonymes adressés à la plupart des scieurs de Haute-Savoie les menaçant pour le cas où ils achèteraient aux communes du bois dans le cadre de « contrats d’approvisionnement » ;
  - des affiches déposées et placardées dans plusieurs communes du département accusant les maires de « brader » les forêts communales ;
  - des accusations portées contre l’ONF, gestionnaire obligatoire de par la loi des forêts publiques ;
  - des sabotages opérés sur des bois coupés, bord de route, qui, par miracle n’ont causé que des dégâts matériels dans plusieurs scieries ;

Il est proposé au Conseil municipal de :
1/ Dénoncer avec la plus grande fermeté de tels agissements qui sont intolérables dans une démocratie,
2/ Apporter son soutien total tant aux maires qu’aux scieurs et aux personnels de l’ONF,
3/ Demander à M. le Préfet que les services de la Gendarmerie et de la police soient missionnés clairement et fortement pour que les plaintes déposées aient une suite et aboutissent très rapidement à la découverte du ou des coupables de ces agissements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité.

II – FINANCES

• 2.1 – Centre Départemental de Promotion du Cinéma : attribution d’une subvention.
  Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la fermeture du cinéma de la Cité Montjoie, il a été organisé des séances de cinéma cet été 2009 à l’Espace Animation, grâce au Centre Départemental de Promotion du Cinéma. Il y a eu au total 16 séances pour 695 spectateurs.
  Afin de parvenir à l’équilibre des comptes, le CDPC sollicite auprès de la Mairie une subvention de 1.500 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer une subvention de 1.500 € au Centre Départemental de Promotion du Cinéma.

• 2.2 – Travaux sur le réseau d’eau potable et d’assainissement : demande de subvention.
  Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les projets de travaux sur le réseau d’eau potable et d’assainissement suivants :
  • Remplacement d'une conduite d'eau potable et création d'un collecteur d'eaux usées chemin de la Revenaz : montant estimatif des travaux : 215.733 € HT
  • Remplacement d'une conduite d'eau potable au hameau "la Vy" : montant estimatif des travaux : 74.789 € HT
  • Remplacement d'une conduite d'eau potable au lieu-dit "le Baptieu" : montant estimatif des travaux : 103.482 € HT

Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver ces projets de travaux et leur financement, qui seront inscrits au budget 2010,
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides financières auprès du SMDEA.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité.

• 2.3 - Décision Modificative au Budget Principal
  
  

  SECTION DE FONCTIONNEMENT
  Dépenses
  606214 – Combustibles	-4.700,00 €
  6574 – Subvention aux associations : Festival du Baroque (délibération du 28/05/09) : 1.200 € Crey Jolie Ferme (délibération du 04/08/09) : 2.000 € Centre Départemental de Promotion du Cinéma : 1.500 €	4.700,00 €
  673 – Annulation de titre (vente bois BETEMPS)	53.400,00 €
  0.23 – Virement à l’investissement	-53.400,00 €
  Total	0,00 €
  Recettes
  Total	0,00 €

  
  

  SECTION D'INVESTISSEMENT
  Dépenses
  2128 – Travaux forestiers	-53.400,00 €
  Total	-53.400,00 €
  Recettes
  0.21 – Virement du fonctionnement	-53.400,00 €
  Total	-53.400,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette décision à l’unanimité.

• 2.4 – Décision Modificative au Budget Eau Assainissement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette décision à l’unanimité.

• 2.5 – Stade de Slalom : achat du bois aux propriétaires de terrains concernés
  Il est rappelé au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement d’un stade de Slalom à Montjoie, des accords de passage ont été négociés avec les propriétaires des parcelles de terrains concernés. Cependant, compte tenu que des arbres abattus sont commercialisés par la Commune, il est proposé au Conseil Municipal d’indemniser les propriétaires suivants :
  - M. DABLAINVILLE : 5.654 €
  - Mme. BERGAMELLI Denise : 4.052 €
  - M. POENSIN : 4.356 €
  - M. BERGAMELLI Emile : 642 €
  - M. MOLLARD Jean Louis : 1.339 €
  - M. BOUVIER René : soit indemnisation (886 €) soit récupération des grumes.

Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition à l’unanimité.

• 2.6 – Tarifs été 2010
  Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs pour l’été 2010.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs pour l’été 2010 à l’unanimité.

III – PERSONNEL COMMUNAL

• 3.1 - Avancements de grades
  Suite à l’avis favorable des Commissions administratives paritaires des 24 septembre et 1er octobre 2009, Monsieur le Maire propose de créer les postes ci-après :
  - 1 poste de REDACTEUR PRINCIPAL,
  - 1 poste d’ADJOINT ADMINISTRATIF 1ère classe,
  - 2 postes d’ADJOINT TECHNIQUE 1ère classe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité.

• 3.2 – Suppression de postes
  Il est proposé au Conseil Municipal de supprimer les postes suivants :

- 1 poste de TECHNICIEN SUPERIEUR CHEF à temps complet, suite à l’avis favorable de la CTP du 17/09/2009 – motif remplacement d’un agent mis en disponibilité.
- 1 poste de REDACTEUR,
- 1 poste de ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère classe,
- 1 poste de ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2e classe,
- 1 poste de ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème classe,
- 3 postes de ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe,
après nomination des agents dans leur nouveau grade.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité.

• 3.3 – Postes saisonniers hiver 2009-2010
  Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les créations de postes saisonniers pour l’hiver 2009-2010, mentionnées au tableau ci-joint.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition à l’unanimité.

• 3.4 – Recrutement pour besoin occasionnel
  Compte tenu des travaux de préparation à réaliser avant la saison d’hiver, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de recruter :
  • Un agent pour une période d’un mois, du 11 novembre au 13 décembre 2009 pour le domaine nordique,
  • Un agent pour une période d’un mois, pour la réparation des guirlandes électriques de Noël pour une période estimée à un mois, du 26 octobre au 25 novembre 2009 inclus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité.

• 3.5 – Recrutement d’un agent non-titulaire

Considérant l’indisponibilité d’un agent placé en congé de longue maladie, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour pourvoir à son remplacement par un agent non titulaire, classé au grade d’Adjoint technique 1ère classe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à pourvoir au recrutement.

IV – AFFAIRES FONCIERES - URBANISME

• 4.1 – Acquisition lieudit « Le Grand Gouet-les Margerets » - stade de biathlon
  Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’acquérir la parcelle C 1800 appartenant à Mme Suzanne THURM pour une contenance de 459 m²pour un montant de 3 442,50 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité.

• 4.2 – Echange avec ELECTRICITE DE France
  Suivant courrier du 30/09/2009, EDF propose à la Commune de régulariser un échange dans le cadre du bornage de la concession de la chute de la Girotte, portant sur les emprises foncières des ouvrages de cette chute implantés sur des terrains communaux dans le secteur de Plan Jovet, ainsi qu’à l’authentification des servitudes de passage en tréfonds des galeries concernées.
  Monsieur le Maire sollicite dans un premier temps, l’avis du Conseil municipal sur le principe de réaliser un échange de ces ouvrages pour une surface approximative totale de 2700 m²contre 3 ouvrages d’une surface approximative totale de 3300 m². EDF s’engage à prendre en charge les frais de Notaire de cet échange qui aura lieu sans soulte.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré a l’unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition d’échange.

• 4.3 – Echange immobilier
  Monsieur le Maire sollicite :
  a) L’avis du Conseil municipal sur la proposition d’échange suivante :
  - acquisition auprès de M. et Mme DUCROZ du bâtiment (appartements et local commercial) situé au 74, route de Notre Dame de la Gorge pour une valeur de 850.000 € (valeur validée par l’estimation de France Domaine).
  - vente à M. et Mme DUCROZ du bâtiment communal (ancienne bibliothèque) situé au 98, impasse de la Fruitière pour une valeur de 380.000 €.
  La soulte résultant de cet échange d’un montant de 470.000 € sera réglée à hauteur de 50 % sur l’exercice 2010 et de 50 % sur l’exercice 2011.

b) L’autorisation de signer tout document nécessaire à l’élaboration de cette transaction auprès du Notaire chargé du dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, émet un avis favorable à cette opération immobilière.

• 4.4 – Acquisition foncière
  Monsieur le Maire sollicite propose au Conseil municipal d’acquérir deux parcelles appartenant aux Consorts ZUANON, sises au lieudit « La Montagne » d’une contenance totale de 18 a 76 ca, cadastrées section B n° 1972 et 1974, pour une valeur de 939 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte cette proposition à l’unanimité.

• 4.5 – Lancement de la procédure d’institution d’une ou plusieurs servitudes relevant des articles L 342-20 et suivants du Code du tourisme
  Monsieur le Maire rappelle que la SECMH est exploitante du service public des remontées mécaniques sur le domaine des Contamines-Montjoie dans le cadre du convention de délégation de service public prenant fin le 4/01/2019. Il expose que la Commune a sollicité la SECMH afin qu’elle procède au remplacement du télésiège fixe de Nant Rouge construit en 1976, par un télésiège débrayable 6 places.
  Par ailleurs, afin de permettre la desserte directe de la piste des Coins et du télésiège débrayable des Tierces, le tracé du nouveau télésiège devra être modifié. L’emplacement de la station de départ demeure inchangé. L’ensemble des installations devra être réalisé sur des propriétés privées, de même que les câbles et sièges survoleront également des propriétés privées.
  Les discussions et négociations n’ont pu aboutir favorablement avec l’ensemble des propriétaires.
  Par voie de conséquence, il apparaît dès lors indispensable que soi(en)t instituée(s) une ou plusieurs servitudes relevant de l’article L 342-20 du code du tourisme, destinées à assurer :
  - le passage des ouvrages et réseaux,
  - le survol des terrains par le télésiège,
  - les accès nécessaires à l’implantation et l’entretien des ouvrages précités.

Afin de lancer la procédure d’enquête publique en matière d’expropriation, Monsieur le Maire sollicite la décision du Conseil municipal pour :
- faire établir le dossier d’enquête parcellaire visé à l’article R 11-19 du code de l’expropriation,
- saisir le Préfet aux fins d’ouvrir l’enquête parcellaire et procéder à toutes formalités nécessaires,
- saisir la notification aux propriétaires concernés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré - 12 voix pour et 2 abstentions - accepte cette proposition à la majorité.

V – QUESTIONS DIVERSES

• 5.1 – délibération complémentaire au régime indemnitaire.
  Monsieur le Maire propose d’ajouter à la délibération du 15 avril 2002 portant sur le régime indemnitaire du personnel communal, la filière culturelle, afin de permettre à un agent nommé au grade d’Adjoint du patrimoine de percevoir l’indemnité d’administration et de technicité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition à l’unanimité.

• 5.2 – demande de candidature d’épreuves aux Contamines.
  Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la demande de candidature d’épreuves sportives dans notre station, en cas d’élection de la ville d’ANNECY pour les jeux olympiques de 2018, n’a pas été retenue par Annecy, souhaitant privilégier la compacité des sites.

• 5.3 – Cabines téléphoniques.
  Information de France Telecom sur leur projet de supprimer des cabines téléphoniques au 18 et au 451 route Notre Dame de la Gorge.

• 5.4 – Navettes hiver.
  La municipalité est en train de travailler sur le projet de gratuité des navettes cet hiver et sur le financement à trouver pour cela.

• 5.5 – Groupe scolaire.
  La commission de sécurité a donné son accord pour l’ouverture de la dernière tranche du groupe scolaire.

• 5.6 – Lac de baignade.
  Le projet de changement du sable est actuellement à l’étude, car l’opacité de l’eau en cas de fortes fréquentations compromet la sécurité des baigneurs.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h50.

Le Maire,
Jean-Louis MOLLARD