Réglementation et arrêtés

La police municipale

Conformément à l’article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Elle peut constater toute infraction relevant des pouvoirs de police du Maire, mais aussi du Code pénal, des codes de la Route, de l’environnement, de l’urbanisme, de la voirie routière, sanitaire départemental.

Aux Contamines Montjoie, le policier municipal a par ailleurs en charge la gestion :

  • Des objets trouvés,
  • Du marché hebdomadaire (le mardi de 7h à 13h),
  • De la gestion des personnes étrangères (voir rubrique Etat civil / attestation d’accueil) faire le lien
  • Du suivi des opérations de débardage,
  • De l’occupation et de la vente sur le domaine public,
  • Du recueil des épaves automobiles,
  • De la circulation des véhicules 4x4 sur les pistes en été,
  • Du comptage des animaux des agriculteurs,
  • Du recueil des chiens errants,
  • Des opérations funéraires…

Circulation sur chemins de montagne

L’article L 362-1 du Code de l’Environnement interdit la circulation de tous les véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et carrossables. A ce principe général, des arrêtés du Maire et le décret de la réserve naturelle des Contamines-Montjoie viennent restreindre l’accès à certaines voies

La circulation des véhicules à moteur est interdite, à l’exception des véhicules autorisés par la Mairie : 

  • sur le Chemin du Praz, entre le foyer de ski de fond et la passerelle du parking de la Gorge, dite « passerelle des Guides » (arrêté municipal du 17/06/05).
  • sur le sentier Baroque, sauf entre le pont des Loyers et la patinoire (arrêté municipal du 25/6/02).
  • sur le chemin de Colombaz, quand les véhicules circulent en convoi dans le cadre d’un rallye (arrêté municipal du 14/10/04)
  • sur le Chemin de Nant Borrand et de la Balme à partir de Notre Dame de la Gorge, et sur le chemin du Truc à partir de la Frasse, de 7h à 19h, du 1er juillet au premier week-end de septembre inclus (arrêtés municipaux du 22/06/85, 23/07/85 et 31/07/87).
  • sur l’ensemble des chemins dans la réserve naturelle des Contamines-Montjoie (décret ministériel du 29/08/79).

Toute demande de dérogation doit être adressée à la Mairie, qui attribue des vignettes d’autorisation chaque année. 

 

 

Bruit de voisinage

Le bruit du voisinage est réglementé par arrêté préfectoral 400/DDASS 2005

 

 

Brûlage à l'air libre

Un arrêté préfectoral s’applique sur la commune des Contamines-Montjoie, notifiant notamment que la destruction par le feu (incinération, écobuage des chaumes, pailles et déchets de récoltes laissés sur place) est interdite sur le territoire du département de la Haute-Savoie.

Tout brûlage à l’air libre est strictement interdit (y compris feux de jardin).

Les infractions constatées sont passibles d’une amende de 3ème classe.

 

 

Entretien des propriétés

Nous rappelons aux propriétaires de parcelles qu’il leur appartient l’obligation de les entretenir régulièrement.

Cela concerne aussi bien les bois couchés par les intempéries que les haies en bord de chaussées.

Il ne s’agit pas seulement qu’une question d’esthétisme, mais surtout de sécurité.

 

 

Épaves véhicules

Les services de la Commune ne sont plus en mesure de stocker et d’évacuer les véhicules hors d’usage pour le compte des particuliers... En effet, la loi oblige maintenant le propriétaire à s’adresser à un professionnel agréé qui doit procéder à une opération de dépollution. La procédure est la suivante :

 

  • Le propriétaire du véhicule à détruire doit le remettre directement au démoilisseur, qui remet les imprimés administratifs nécessaires et qui procède à la dépollution et à la destruction du véhicule.
  • Ensuite le professionnel transmettra à la Préfecture la carte grise et les attestations de destruction nécessaires au retrait administratif du véhicule.

 

Pour un véhicule qui ne roule plus, le démolisseur est en mesure de venir le chercher, à vos frais, à domicile. 

Les tarifs sont à voir avec le démolisseur agréé et peuvent varier suivant l’âge et le genre du véhicule. 

Le démolisseur agréé le plus proche est : Carrosserie BOCHATAY à CLUSES 04.50.98.48.18.

 

 

Déneigement

arrêtés municipaux du 27/01/1984 et du 03/12/2007

Il est interdit de rejeter sur les voies ouvertes à la circulation la neige des accès privés.

Les propriétaires et occupants des immeubles riverains des voies publiques sont tenus de déblayer la neige devant leurs façades, sur les trottoirs et banquettes jusqu’au caniveau.

En cas de verglas, ils sont tenus de jeter du sable ou du sel devant leur immeuble.

 

 

Occupation hivernale des locaux d'habitation

Il est interdit d’occuper les locaux pouvant servir d’habitation, même précaire, situés en zone de montagne au dessus de 1.400 m d’altitude, lorsque le bulletin de Météo France affiche un risque d’avalanche supérieur à 3 sur 5.

Cette interdiction ne s’applique pas aux établissements et constructions situés à l’intérieur du domaine skiable aménagé, ni aux refuges d’altitude, ni aux chalets de l’Etape.

 

 

Stationnement

Stationnement abusif : le code de la route (article R417-12) prévoit qu’un stationnement est considéré comme abusif dès lors qu’il dépasse une durée de 7 jours consécutifs.

 

Quelques rappels : 

Les places pour handicapés sont strictement réservées aux automobilistes munis de la vignette autocollante adéquate sur leur véhicule. Trop souvent, ces places sont utilisées pour des arrêts minutes.

Concernant le stationnement, nous sommes conscients du manque de places dans le centre du village lors des périodes touristiques. Nous vous rappelons que les places de stationnement de longues durées (plus de 30 minutes) ne sont pas situées le long des comemerces mais sur le parking en contre bas du chalet podium, sur le parking de la Cressoua et de l'école.

Et bien sûr, ceci s'applique à tous, en saison particulièrement, aussi bien aux professionnels qu'aux résidents permanents et vacanciers.

 

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