Service public d'assainissement non collectif


L’assainissement non collectif ou assainissement autonome est une compétence de la commune depuis la loi sur l’eau de 1992, renforcée par la LEMA (loi sur l’eau et milieux aquatiques) du 30 décembre 2006. Les objectifs de cette loi sont de prévenir tous risques sanitaires, mais aussi de limiter l'impact environnemental des rejets et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau.

Le SPANC - Service Public d’Assainissement Non Collectif - créé fin 2005 sur SAINT GERVAIS LES BAINS et LES CONTAMINES MONTJOIE, est en charge de réaliser l’état des lieux complet des installations d’assainissement non collectif d’ici fin 2012.

Ce service ne se contente pas uniquement de contrôler les installations déjà existantes, il suit aussi la conception et la réalisation des travaux de constructions d’installations d’assainissement autonomes, qu’elles soient neuves ou à réhabiliter.

Les personnes concernées par ce service public sont donc toutes celles possédant une habitation ou un bâtiment assimilé (école, restaurant, …) qui n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif (eaux usées).

En préalable à ces contrôles, une réunion publique se tiendra dans le courant du mois de Janvier/Février afin d’informer les futurs usagers du SPANC sur les conditions de fonctionnement de ce service.

Le SPANC est aussi un SPIC (Service Publique Industriel et Commercial), ce qui implique que ce service doit être équilibré budgétairement et donc en autonomie financièrement, vis-à-vis des autres budgets communaux.

Les usagers du SPANC devront donc participer au fonctionnement du service par le biais d’une redevance. Celle-ci est convenue de façon forfaitaire comme suit :

 
  • Contrôle initial : 151,44 € HT € (2009-2012)
  • Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations antérieures à 1998.
  • Vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées depuis 1998.
  • Contrôle périodique : 151,44 € HT (2013- ….)
  • Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien (vu tous les 4 ans).
  • Contrôle de Conception et d’Implantation : 94,79 €  HT
  • Validation pour un projet neuf, ou pour une réhabilitation, d’une installation d’assainissement non collectif.
  • Contrôle de bonne Exécution des travaux : 142,18 €  HT
  • Validation des travaux, pendant et en fin de réalisation.
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    Rapport  2012 à télécharger