Les documents d'urbanisme


Rappel sommaire de la réglementation en matiere d’urbanisme (pc, dt…)

 
 

Permis de construire



Du nouveau concernant les demandes de permis de construire :
Le nouveau formulaire de demande de Permis de Construire une maison individuelle, est accessible sur Internet.
 
Au plan national, c’est le Code de l’Urbanisme qui régit les droits en la matière, s’adaptant au fil du temps aux lois promulguées par le parlement (Solidarité et Renouvellement Urbain, Urbanisme et Habitat pour les plus récentes).

Depuis les lois de décentralisation, l’Etat a transféré aux Communes qui le souhaitaient la compétence « urbanisme » et celles-ci se sont dotées d’un Plan d’Occupation des Sols ( POS ), document de planification à l’échelle territoriale qui définit à la parcelle cadastrale les droits du sol. Ce document se compose de 2 pièces maîtresses :
 
  • le plan lui-même qui définit les zonages
  • le règlement qui définit les conditions d’occupation des sols.

A télécharger:
- les dispositions générales
- réglement zone NA
- réglement zone Nad
- réglement zone NAx
- réglement zone NC
- réglement zone ND
- réglement zone NDt
- réglement zone UA
- réglement zone UB
- réglement zone UC et UCa

Les extraits du cadastre:
- Chovettaz Cugnonnet Revenaz Molliez Plan du moulin Chapelle Champelet Plane
- les Hoches Tresse
- la Frasse les Loyers le Centre
- la Vy Nivorin Berfière Chovettaz
- le Cugnon Baptieu le Lay le Barattet



 La loi SRU a transformé les POS en PLU (Plan Local d’Urbanisme) et introduit dans leur constitution 2 notions essentielles :
 
  • la concertation obligatoire et organisée dès la mise en réflexion ou révision du PLU
  • le Programme d’Aménagement et de Développement Durable qui traduit les ambitions de la collectivité quant à son développement futur.


Ces documents sont élaborés par des équipes pluridisciplinaires (architecte, urbaniste, économiste, paysagiste …) pour le compte de la commune qui peut compter sur l’assistance des services de l’Etat (DDE, DAFF, DIREN, …) et prennent en compte l’ensemble des contraintes s’appliquant aux sites : Plan d’Exposition aux Risques naturels, périmètre de protection des monuments historiques ou des sites classés, Servitudes d’Utilité Publiques, la loi sur l’archéologie préventive, la loi Montagne, etc …
 
 

Géoportail des Savoies



Pour rappel, l'accès par internet à ce géoportail est gratuit pour tout citoyen, il délivre des données descritptives et règlementaires cadatrales sur les départements de Savoie et de Haute-Savoie.
 
Toute nouvelle occupation du sol (ou modification) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation par le pétitionnaire auprès de la mairie : 
 
le Permis de Construire (PC)

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², 
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)

 la Déclaration de Travaux (DT)

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.


Si l’ensemble de ces règlements et de ces démarches peuvent sembler lourds pour les porteurs de projet, elles sont bien évidemment indispensables pour assurer l’harmonie et la cohérence du développement local.

Nos services techniques ( 04.50.47.04.24) sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aider dans vos démarches et notamment pour :
 
  • Les permis de construire ;
  • Les déclarations de travaux ;
  • Le plan local d'urbanisme (P.L.U. anciennement P.O.S.) ;
  • Le cadastre ;
  • Le plan d'exposition aux risques (P.E.R.).

Un architecte conseil du CAUE (Conseil en Architecture-Urbanisme-Environnement) est à votre disposition pour étudier vos projets de constructions, rénovations….

 

Permanences :


Tous les 1er lundi du mois de à partir de 14h00
Vous devez prendre rendez-vous auprès des Services Techniques au 04.50.47.04.24
Pour plus d'information sur le CAUE : www.caue74.fr.