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Elagage en cours sur la commune

lundi 9 novembre 2020

ENEDIS nous informe que dans le cadre du programme d'élagage à proximité des lignes haute tension, l'entreprise Arcade intervient à compter de ce jour sur la commune, pour remettre la végétation à une distance de 5m de part et d'autre de la ligne.

Ces travaux ont pour objectif d'assurer la sécurité des tiers et des ouvrages, ainsi que d'améliorer la qualité de fourniture d'électricité auprès des habitants.

 

En savoir plus :

Quelles sont les règles et distances pour la réalisation de l'entretien de la végétation à proximité des lignes électriques ?

 

Droits et Devoirs d’Enedis :

  • Le Code de l’Energie (art L323-4) reconnait à Enedis le droit de « couper les arbres et les branches qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ».
  • Enedis a une obligation permanente de respecter les distances de sécurité entre les conducteurs nus et les branches d'arbres qui, par leur mouvement, peuvent provoquer des avaries aux ouvrages. (arrêté tech. interministériel du 17 mai 2001)
  • Enedis doit assurer la sécurité des personnes et des biens à proximité des réseaux aériens qu’elle exploite.
  • Enedis doit garantir la fourniture d’électricité.

 

Droits et Devoirs du Propriétaire :

  • Le propriétaire d’arbres situés en propriété privée doit veiller à les élaguer afin que les branches ne se développent pas sur le domaine public routier (code de la voirie routière)
  • Le propriétaire d’arbres qui ont été plantés dans la zone de déboisement après la construction de l’ouvrage électrique doit assurer les travaux d’élagage à sa charge, dans le respect des règles de sécurité.
  • Le propriétaire d’arbres susceptibles de tomber, doit, en tant que gardien de l’arbre, procéder à leur abattage à ses frais.
  • Le propriétaire, en tant que gardien de l’arbre, peut dans certains cas, voir sa responsabilité civile et pénale engagée par Enedis en cas de chute d’arbre sur une ligne occasionnant des dégâts matériels et/ou humains.

 

Traitement des bois coupés :

Le propriétaire de la parcelle reste propriétaire des bois coupés.

La végétation est en domaine privé

  • Les branches coupées restent sur place, rangées et laissées à disposition du propriétaire.
  • Dans les secteurs à fortes densités de végétation et/ou difficiles d’accès, les bois coupés sont laissés au sol, à disposition des propriétaires. L’élagueur doit faire un layon sous la ligne.
  • L’intérêt de laisser les bois coupés au sol freine les repousses rapides
  • La végétation est en domaine public
  • Les produits de coupe doivent être dégagés des voies de circulation, chemins, sentiers, fossés, ruisseaux, … (évacuation ou broyage)
  • Abattage
  • L’arbre est laissé sur place, tronc ébranché, à disposition du propriétaire. 

 

Conseils pratiques :

Aux abords des lignes, plantez en prenant en compte les distances à respecter une fois les plantations arrivées à maturité.

Entretenez régulièrement votre végétation.

Vérifiez que votre assurance « responsabilité civile » prend bien en compte les dommages susceptibles d’être causés par les arbres dont vous êtes propriétaire.

Garantissez à Enedis l’accès à votre propriété pour que l’entreprise puisse prendre en charge l’élagage et l’abattage de vos plantations si nécessaire

N’effectuez aucune plantation ni aucune culture qui puisse être préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages.

 

Règles de Sécurité

  • Ne jamais toucher une ligne,même en câble isolé.
  • Ne pas s’approcher , ni approcher d’objet à moins de 3m des lignes < 50000 V, à moins de 5m des lignes > 50000 V.
  • Ne jamais toucher un arbre dont les branches sont trop proches d’une ligne en câble nu ou en contact direct avec un câble isolé.
  • Ne jamais toucher une branche tombée sur une ligne mais prévenir le service dépannage d’Enedis.
  • Ne pas faire de feu sous les lignes électriques.
  • Si un arbre menace une ligne, prévenir le service dépannage d’Enedis

 

Un arbre menace une ligne, prévenir le service dépannage :

Ligne collectivités locales : 0 811 01 02 12

Ligne administrés : 09 726 750 74 Haute-Savoie / 09 726 750 01 Ain

Signaler ou réaliser un élagage, contacter l’accueil distributeur

Particuliers : 09 69 32 18 53

Collectivités Locales : 09 69 32 18 11 / votre IP

DT / DICT - www.reseaux-et–canalisations.ineris.fr

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