Droit de préemption urbain renforcé (DPUR)

Qu'est ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption permet à la commune d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente situé dans un secteur défini par le Plan Local d'Urbanisme (PLU), afin de réaliser des projets d'intérêt général.

Avant toute vente, le propriétaire doit adresser une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) à la commune, qui dispose alors d'un délai légal pour se prononcer.

 

Le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR)

Par délibération du 5 juin 2026, la commune a instauré un Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU.

Ce dispositif étend le droit de préemption à certains biens auparavant exclus, notamment les lots de copropriété de plus de 10 ans, les immeubles achevés depuis moins de 4 ans et certaines cessions de parts de sociétés immobilières.

 

 

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